Notre réaction au projet de loi PL-71 « Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale » 📣
Il s’agit évidemment d’une analyse à chaud, nous vous reviendrons dans les détails quand le cadre réglementaire sera défini et que nous aurons tous les éléments de la nouvelle loi après le processus parlementaire.
Texte de la réaction :
Après près d’une année de retard et plusieurs mois de consultations, la réforme proposée par la ministre de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Chantal Rouleau, le 11 septembre 2024, manque cruellement sa cible en oubliant le problème fondamental de l’assistance sociale au Québec : le manque de revenu des personnes assistées sociales. Rien n’est prévu pour augmenter le revenu des personnes exclues du marché du travail. Pour rappel, une personne assistée sociale sans contrainte reconnue par le ministère a un revenu de 11 245 $ par année. Le gouvernement calcule lui-même la couverture des besoins de base avec l’indice du panier de consommation qui est fixé à 24 200 $. On comprend tout de suite l’incohérence du gouvernement qui affirme qu’une personne sur l’aide sociale peut couvrir ses besoins. De plus, l’Institut de recherche socioéconomique (IRIS) parle plutôt d’un revenu viable, fixé à 35 395 $ pour la région de Québec.
Ce manque de revenu criant cause des véritables drames humains, la ministre, dans sa conférence de presse hier, reconnaissait elle-même que plusieurs personnes prestataires étaient en situation d’itinérance. Pas étonnant quand la prestation ne couvre même plus le prix d’une chambre dans plusieurs régions du Québec. Comment peut-on parler d’un régime d’aide sociale humain ou moderne dans ces conditions? Nous ne sommes pas contre les mesures d’employabilité ou de formation sur base volontaire, mais elles ne doivent pas cacher le manque criant de revenu des personnes assistées sociales qui les pousse vers la pauvreté extrême. Les inégalités se creusent au Québec, pourtant nous avons les moyens de mettre fin à la pauvreté.
La ministre promet un système moins punitif, basé sur l’accompagnement, nous ne sommes pas convaincus. Chaque jour à l’association, nous sommes confrontés à des personnes aux prises avec des dettes envers le ministère pour de supposées fausses déclarations ou des personnes ne pouvant pas faire reconnaitre leurs contraintes à l’emploi. Nous ne croyons pas que les maigres mesures présentées dans le projet de loi permettront un changement de paradigme. Nous resterons à l’affût quant aux dispositions réglementaires de la loi qui s’avèreront cruciales notamment en ce qui concerne les contraintes à l’emploi maintenant rebaptisé « contraintes de santé » excluant potentiellement les personnes âgées de plus de 58 ans qui reçoivent présentement une aide supplémentaire.
Cette réforme manque clairement l’ambition et n’ajoute presque aucun montant aux programmes d’aide sociale. Après des mois de consultation qui ont augmenté les attentes des personnes les plus pauvres au Québec, on comprend que le gouvernement ne voit pas la lutte à la pauvreté comme une priorité.